CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET TRAVAUX

     

    COMMENT CA MARCHE ?

    Valeur
    Nos conditions générales sont contractuelles et forment un tout contractuel avec la commande / devis. Toute commande / devis implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales – que le client déclare parfaitement connaître – et la renonciation à ses propres conditions, sauf stipulation contraire dans le devis.

    Durée de validité du devis
    Le devis est valable pour une durée de 30 jours.

    Prise d’effet : cas général
    Le contrat est formé à la signature du devis par le client et après le versement de l’acompte.

    Cas particulier : crédit
    Si le client est un particulier, avant la signature du devis, le client doit indiquer par courrier recommandé avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer tout ou partie des prestations. A défaut, il est réputé ne pas avoir emprunté, et ne pourra pas se prévaloir des articles L.312-44 et suivants du code de la consommation.

    PRESTATIONS INCLUSES

    Devis
    Le devis liste l’ensemble des prestations incluses. Le prestataire est libre d’en sous-traiter l’exécution.

    Mise à disposition
    Le client met à disposition du prestataire l’eau, l’électricité, les aires destockage et d’installation nécessaire pour la réalisation des prestationsgratuitement.

    DELAI

    Démarrage
    Les délais indiqués dans le devis sont indicatifs. Ils ne commencent à courir qu’après la prise d’effet, et à partir du moment où le prestataire est en possession de toutes les autorisations administratives, documents techniques et pièces prévues dans le devis à fournir par le client.

    Suspension
    Les délais sont automatiquement suspendus en cas de force majeure ou d’imprévision et en cas d’événement indépendant de la volonté du prestataire ayant pour effet d’empêcher ou de retarder l’exécution des travaux. N’étant pas de la faute du prestataire, ils ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnisation.

    Retard
    En cas de retard de la faute du prestataire, des pénalités de retard pourrontlui être imputées par le client pour un montant maximum de 5 % du montanthors taxes des prestations réalisées dans le cadre du devis. Les pénalités de retard sont libératoires.

    PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Propriété exclusive du prestataire
    Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail transmis au client sont confidentiels et restent la propriété exclusive du prestataire.

    Interdictions
    La communication de ces documents à d’autres entreprises ou tiers est interdite et pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au prestataire par le client.

    PRIX

    Contenu du prix
    Le prix indiqué dans le devis est établi sur la foi des informations fournies parle client :

    • Pour les prestations prévues.
    • Aux quantités prévues.
    • Dans le délai de réalisation prévu dans les jours et heures légaux de travaux.

    Supplément de prix
    En cas de modification ou d’ajout de prestations, des conditions d’exécution, de décalage dans le démarrage de la prestation / modification du planning contractuel s’il n’est pas du fait du prestataire, imprévision, un supplément de prix sera dû.

    Paiement
    Le prix est payable par le client à la date de réception de la facture. Il serafacturé en incluant la TVA applicable comme suit :

    • 30% à la signature du devis.
    • Mensuellement, en fonction de l’avancement des travaux et livraison de fournitures.
    • A la fin des prestations concernant le solde.

    Défaut de paiement dans les délais
    Tout retard de paiement sera considéré comme un défaut de paiement, et le règlement de l’ensemble des factures, même non échues, deviendra immédiatement exigible. Le prestataire sera en droit, sans mise en demeure préalable :

    • D’obtenir le paiement d’intérêt moratoires par jour calendaire de retard, sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
    • D’obtenir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, majorée des frais réels de recouvrement si le client est un professionnel.

    A compter de l’arrêt des prestations, les risques afférents aux matériaux et matériels restant sur le chantier et aux travaux déjà effectués ainsi que la garde du chantier sont transférés au client jusqu’à la reprise des prestations. Toute reprise des prestations sera subordonnée à la reprisedes paiements.

    De récupérer tout matériau livré sur le chantier et non incorporé à l’ouvrage, ces matériaux appartenant au prestataire jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et frais.

    En cas de multiplicité de contrats entre le client et le prestataire, il ne pourra y avoir aucune compensation de créances.

    RESERVE DE PROPRIETE

    Propriété des matériaux
    Avant leur incorporation à l’ouvrage, les matériaux livrés sur le chantier demeurent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts, frais et tout autre accessoires découlant des conditions générales et du devis.

    Interdiction de gage ou cession par le client
    Le client s’interdit de donner en gage ou de céder la propriété des ouvrages soumis à la réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des matériaux et ouvrages exécutés ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient causer.

    RECEPTION

    Cas général : achèvement des travaux
    La réception des travaux intervient dès leur achèvement, à la demande du prestataire, et une réunion de réception doit être organisée par le client dan sun délai de sept (7) jours suivant l’émission de la demande du prestataire.

    La prise de possession de l’ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix, a la valeur d’une réception sans réserves.

    Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge exclusive du client.

    Cas particulier : réception partielle
    La réception partielle des travaux exécutés pourra être demandée par le prestataire, en particulier en cas de travaux comportant plusieurs lots ou faisant intervenir plusieurs entreprises.

    Réserves
    Le client devra impérativement noter sur un procès-verbal de réception établi avec le prestataire lors de la réunion de réception toutes réserves dont il souhaiterait se prévaloir. A défaut de les avoir inscrites, le client ne pourra émettre aucune réclamation ultérieure.

    DOMMAGES SUR LES PRESTATIONS

    Responsabilité
    Avant la réception, toute action du client ou d’un tiers sans autorisation écrite du prestataire et détériorant les travaux et livraison de fournitures dégagent toute responsabilité du prestataire.

    DONNEES PERSONNELLES

    Accès par le prestataire
    Le prestataire traite des données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du devis et des prestations prévues et nécessaires à l’accomplissement par le prestataire de ses obligations légales et réglementaires. L’accès à ces données est strictement limité aux employés et préposés du prestataire qui y sont habilités. Les données sont conservées au sein de l’entreprise le temps nécessaire à la réalisation des prestations.

    Droits du client
    Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données. Dans ce cas il doit contacter le prestataire : cm2c@cm2c.net

    GARANTIES

    Exclusions
    La garantie est exclue :

    • Si les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne conviennent pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation n’a pas été portée à la connaissance du prestataire au moment du devis.
    • Si le résultat défectueux provient de l’usure normale, ou d’une négligence /défaut d’entretien de la part du client, ou du fait de tiers.

    RESILIATION
    Hormis le cas d’une rétractation, en cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, le montant des acomptes versés sera conservé par le prestataire à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

    EN CAS DE PROBLEME

    Amiable
    En cas de différend, le client et le prestataire feront leurs meilleurs efforts pour le résoudre à l’amiable.

    Médiateur
    Si le client est un particulier, en cas d’échec d’une résolution amiable, le client doit réaliser une réclamation auprès du prestataire, et peut ensuite saisir un médiateur : cm2c@cm2c.net

    Tribunal
    Tout litige relatif au devis, aux conditions générales et aux prestations prévues n’ayant pas pu être résolu à l’amiable sera porté auprès du Tribunal judiciaire de Laon.

    Droit applicable
    Droit français.

    RETRACTATION

    Principe
    Si le client est un particulier, il bénéficie d’un droit de rétractation durant 14 jours à compter de la signature du devis joint aux présentes conditions. Il doit dans ce cas envoyer un courrier au prestataire dans les termes ci-dessous.

    Contenu du courrier de rétractation
    « Madame, Monsieur, j’ai passé commande le même jour auprès de votre société(…) selon devis (…), pour un montant de (…). Je déclare utiliser mon droit derétractation. En conséquence, je vous prie de me rembourser sans délai les sommesque je vous ai déjà versées ou de détruire le chèque que je vous ai adressé et / oude ne pas prélever le montant de cette commande annulée, ainsi que de ne pasprocéder à la livraison éventuellement prévue ».